Annonce légale DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE DANS LE CADRE

PRÉFECTURE DES VOSGES

AVIS D’ENQUÊTE PARCELLAIRE

Par arrêté n° 12/2023/ENV du 14 février 2023, la préfète des Vosges a prescrit l’ouverture d’une enquête parcellaire d’une durée de 18 jours, du mardi 4 avril 2023 à 10 h 00 au vendredi 21 avril 2023 à 17 h 00 dans la commune de EPINAL.

Cette enquête parcellaire intervient postérieurement à la déclaration d’utilité publique dans le cadre de l’Opération de restauration immobilière (ORI) aux fins de prescrire aux propriétaires de 7 immeubles situés sur la ville d’EPINAL des travaux de réhabilitation :

• 16 faubourg d’Ambrail ;

• 2 rue Léopold Bourg ;

• 10 rue du Palais de Justice ;

• 20 rue de la Maix ;

• 26 rue d’Ambrail ;

• 39 rue Notre Dame de Lorette ;

• 12 rue d’Ambrail ;

Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie de EPINAL sera faite, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur l’état parcellaire lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de EPINAL qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Cette notification sera assurée par les soins du maire de la commune de EPINAL.

Les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées, soit au premier alinéa de l’article 5, soit au premier alinéa de l’article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

Le public concerné pourra présenter pendant toute la durée de l'enquête ses observations selon les modalités définies ci-dessous :

- Sur le registre d'enquête ouvert à cet effet et disponible à la mairie de EPINAL aux jours et heures habituels d'ouverture au public, ainsi que lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur ;

- Directement auprès du commissaire-enquêteur lors de ses permanences qui se tiendront aux jours et heures suivants à la mairie de EPINAL :

• Mardi 4 avril 2023 de 10 h à 12 h,

• Mercredi 12 avril 2023 de 15 h à 17 h,

• Vendredi 21 avril 2023 de 15 h à 17 h ;

- Par correspondance adressée au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : Mairie de EPINAL - à l'attention de M. Jacky COCASSE, commissaire enquêteur, 9 rue du Général Leclerc 88000 EPINAL ;

- Par voie électronique en adressant un mail à l’adresse suivante : pref-enquetes-consultations-publiques@vosges.gouv.fr

Toute information relative à ce projet pourra être demandée à la Direction Habitat Environnement et Renouvellement Urbain, Hôtel de Ville, 9 rue du Général Leclerc 88000 EPINAL dont l’adresse électronique est la suivante : renovons@epinal.fr ou au 03 29 68 51 58.