Annonce légale projet de création d’une réserve foncière sur le site

PROJET DE CREATION D’UNE RESERVE FONCIERE

SUR LE SITE DE L’ANCIENNE BLANCHISSERIE-TEINTURERIE

DE THAON-LES-VOSGES

AVIS DE PUBLICITE COLLECTIVE

(Art. L.311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique)

Par arrêté n°34/2024/ENV du 14 mai 2024, Madame la préfète des Vosges a prescrit l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du site de l’ancienne blanchisserie-teinturerie de Thaon-les-Vosges et à la déclaration de cessibilité des parcelles incluses dans ce périmètre.

La Communauté d’Agglomération d’Epinal et la commune de THAON-LES-VOSGES portent ensemble un projet de requalification du site de l’ancienne blanchisserie-teinturerie de THAON-LES-VOSGES à vocation principale de développement économique.

A cet effet, ces deux collectivités ont missionné l’Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) aux fins d’acquérir la propriété de ce site en vue de constituer une réserve foncière pour permettre ce projet d’aménagement.

L’acquisition se fera prioritairement par voie amiable ; cependant, l’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique et de cessibilité doit permettre d’obtenir une ordonnance d’expropriation si cela devait s’avérer nécessaire.

Ainsi, il importe pour l’Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) de connaître l’ensemble des personnes, physiques ou morales, susceptibles de détenir des droits sur les biens inclus dans ce périmètre en vue de les indemniser de leurs droits. La présente publicité collective intervient à cette fin en application des articles L.311-3 et R.311-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

A cet effet, toutes les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes dans le périmètre de l’ancienne blanchisserie-teinturerie de Thaon-les-Vosges sont tenues de se faire connaître à l'Etablissement Public Foncier de Grand Est ( EPFGE) dans un délai d'un mois de la présente publicité, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité.

Pour se faire connaître, ces personnes prendront contact auprès de l’EPFGE par courrier à l’adresse suivante Rue Robert Blum, 54700 PONT-A-MOUSSON ou par courriel : boitedtsud@epfge.fr

Le présent avis fait l’objet d’un affichage dans les mairies des communes concernées, à savoir THAON-LES-VOSGES ET CHAVELOT.

Il fera également l’objet d’une publication dans deux journaux publiés dans le département des Vosges, à savoir, Vosges Matin et Epinal Info.

 Le dossier du projet soumis à enquête publique est consultable sur le site de la préfecture des VOSGES : https://www.vosges.gouv.fr/Politiques-publiques/Enquetes-publiques-et-consultations-du-public/declaratin-Utilite-Publique-DUP