Annonce légale ENQUÊTE PUBLIQUE PREALABLE À L’INSTITUTION DE SERVITUDES D’UTILI

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Enquête publique prealable à l’institution de servitudes

D’utilite publique dans le cadre des amenagements

De gestion des inondations et de restauration

Hydromorphologiques dans le bassin versant du madon

Au benefice de l’etablissement public territorial de bassin

(EPTB Meurthe-Madon) Par arrêté n° 17/2024/ENV du 2 juillet 2024, la préfète des Vosges a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du 12 août 2024 à 10H au 16 septembre 2024 à 18H, soit 36 jours consécutifs, sur la demande présentée par l’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Meurthe-Madon dont le siège social se situe 3 rue Jacques Villermaux 54000 NANCY, aux fins d’obtenir l’instauration de servitudes d’utilité publique liées à la création de zones de rétention temporaire des eaux de crues sur le territoire des communes de Maroncourt et Velotte-etTatignécourt, dans le cadre du Programme d’Aménagement de Prévention des Inondations dans le bassin versant du Madon (PAPI Madon).

Le public intéressé pourra prendre connaissance du dossier relatif à cette demande comprenant : Notice explicative, sujétions et interdictions, plan périmétral, états parcellaires, projet d’arrêté d’institution de SUP, pièces prévues à l’article R.112-4 du Code de l’expropriation et ce, du 12 août 2024, à 10 H au 16 septembre 2024, à 18 H en mairies de Velotte-et-Tatignécourt aux jours et heures ouvrables de celle-ci ou sur le site internet de la préfecture des Vosges :

https://www.vosges.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Enquetes-publiques-et-consultations-dupublic/Servitudes

En outre, un accès gratuit à ces éléments sera garanti durant la même période par un poste informatique disponible à la préfecture des Vosges, aux jours et heures ouvrables de celle-ci, sous réserve d’une prise de rendez-vous préalable par téléphone (03.29.69.88.71) ou par courriel à l’adresse suivante : pref-enquetes-consultations-publiques@vosges.gouv.fr.

De la même manière, un accès gratuit est également garanti par un poste informatique disponible à la sous-préfecture de Neufchâteau aux jours et heures ouvrables de celle-ci, sous réserve d’une prise de rendez-vous préalable par téléphone (03.29.69.87.79) ou par courriel à l’adresse suivante : sp-neufchateau@vosges.gouv.fr

Toute information relative à ce projet pourra être demandée à Mme Delphine VANDEVILLE, juriste à l’EPTB Meurthe-Madon, 03 83 94 51 95, dvandeville@eptb-meurthemadon.fr

Il appartiendra à l’EPTB Meurthe-Madon de notifier le dépôt du dossier d’enquête publique en mairie de Velotte-et-Tatignécourt afin de déterminer avec précision les parcelles grevées par les servitudes d’utilité publique, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur les états parcellaires lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par le bénéficiaire des servitudes, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie aux maires des communes concernées qui en font afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Les propriétaires auxquels notification est faite par le bénéficiaire de la servitude (EPTB Meurthe-Madon) du dépôt du dossier en mairie de Velotte-etTatignécourt, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées, soit au premier alinéa de l’article 5, soit au premier alinéa de l’article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels. Le public pourra consigner directement ses observations et propositions sur le registre d’enquête ouvert à cet effet en mairie de Velotte-et-Tatignécourt. Il pourra également les adresser :

• Par correspondance, à la mairie de Velotte-et-Tatignécourt (23 grande rue 88270 Velotte-et-Tatignécourt) au commissaire enquêteur qui les annexera alors au registre d’enquête.

• Par courrier électronique à l’adresse suivante : pref-enquetes-consultations-publiques@vosges.gouv.fr M. Pascal GAIRE, assurera les fonctions de commissaire-enquêteur et se tiendra à la disposition du public en mairie de Velotte-et-Tatignécourt de la façon suivante :

• Lundi 12 août 2024, de 10 h à 12 H.

• Lundi 16 septembre 2024, de 16 H à 18 H.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur portant sur l’instauration des servitudes d’utilité publique sera tenu à la disposition du public, pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête, à la préfecture des Vosges (bureau de l’environnement et site internet) et en mairies de Velotte-et-Tatignécourt et Maroncourt.

Au terme de l'enquête, la préfète des Vosges est l’autorité compétente pour décider d’instaurer les servitudes de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement.