Annonce légale Vente amiable d'un immeuble dépendant d'une succession

AVIS D'APPEL D'OFFRES

Vente amiable d'un immeuble dépendant d'une succession vacante

par la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - GPP

47 rue Sainte-Catherine - 54000 NANCY

- Référence dossier : 0548132642.

- Immeubles à céder : Parcelles à LA VACHERESSE ET LA ROUILLIE, et VIVIERS LE GRAS.

- Références cadastrales : LA VACHERESSE ET LA ROUILLIE : A37 et A40 / VIVIERS LE GRAS : A193, A569, A572, A752, B157, B173, C199, C427 et C428.

- Type de bien : Parcelles de prés, terres et futaies.

- Modalités de remise des offres : L'offre datée et signée devra préciser : Nom, prénom, adresse, téléphone, profession du candidat, prix offert en chiffres et en toutes lettres, modalités de paiement (prêt, sans prêt), ressources. Elle sera glissée dans une enveloppe cachetée portant la seule mention « Ne pas ouvrir : Offre succession BARROIS Jeannine JD 88».

Cette enveloppe sera glissée dans une 2ème enveloppe à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou à : DDFIP de Meurthe et Moselle - Service GPP - 47 rue Sainte-Catherine 54036 NANCY Cedex.

- Date limite de dépôt des offres : 01/07/2025.

- Mise à prix : 0,18€/m² pour les parcelles à LA VACHERESSE ET LA ROUILLIE et 0,31€/m² pour les parcelles à VIVIERS LE GRAS

- Prix de réserve : Oui.

- Si prix de réserve non atteint, la DDFIP se réserve le droit de ne pas donner suite à la vente

- Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, la vente ne sera parfaite entre les parties qu'en cas de régularisation par acte notarié et de paiement intégral du prix dans les 6 mois de l'acceptation par le Domaine de l'offre présentée. Passé ce délai et à défaut d'accord de prorogation du Domaine, l'engagement par l'Administration de vendre à l'amateur sera caduc

- Il est précisé que si la Commune ou la SAFER bénéficie d'un droit de préemption sur ce bien, elle peut se substituer au plus offrant, ainsi que les personnes ayant le droit de préférence. Les différentes préemptions seront purgées par l’office notarial.