Annonce légale PARCELLES DE VIGNES ET BOIS

AVIS D'APPEL D'OFFRES

Vente amiable d'un immeuble dépendant d'une succession vacante

par la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - GPP

47 rue Sainte-Catherine - 54 000 NANCY

• Référence dossier : 0548149023

• Immeubles à céder : parcelles

• Références cadastrales : ZA64 et ZB38 à BAZOILLES ET MENIL / D847 à REMONCOURT

• Type de bien : parcelles de vignes et bois

• Modalités de remise des offres : l'offre datée et signée devra préciser : nom, prénom, adresse, téléphone, profession du candidat, prix offert en chiffres et en toutes lettres, modalités de paiement (prêt, sans prêt), ressources. Elle sera glissée dans une enveloppe cachetée portant la seule mention "Ne pas ouvrir : offre succession DALBOURG Gérard/ JD/88".

Cette enveloppe sera glissée dans une 2ème enveloppe à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou à : DDFIP de Meurthe et Moselle-Service GPP - 47 rue Sainte-Catherine - 54036 NANCY Cedex.

Date limite de dépôt des offres : 10/01/2026

MISE A PRIX

ZA64 : 315€ / ZB38 : 650€ / D847 : 1.200 €

• Prix de réserve : oui.

• Si prix de réserve non atteint, la DDFIP se réserve le droit de ne pas donner suite à la vente.

• Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, la vente ne sera parfaite entre les parties qu'en cas de régularisation par acte notarié et de paiement intégral du prix dans les 6 mois de l'acceptation par le Domaine de l'offre présentée. Passé ce délai et à défaut d'accord de prorogation du Domaine, l'engagement par l'Administration de vendre à l'amateur sera caduc.

• Il est précisé que s'il existe une préemption, elle pourrait ne pas vous attribuer la vente malgré l'enchère remportée. Les différents privilèges seront purgés par l'étude notariale avant la vente définitive.