Annonce légale STUDIO A RENOVER

AVIS D'APPEL D'OFFRES

Vente amiable d'un immeuble dépendant d'une succession vacante

par la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - GPP

47 rue Sainte-Catherine - 54000 NANCY

• Référence dossier : 0548153768

• Immeubles à céder : studio à rénover au 10 rue de Nancy à EPINAL

• Références cadastrales : AC45

• Type de bien : studio de 28 m2 avec cave et emplacement de parking

• Modalités de remise des offres : l'offre datée et signée devra préciser : nom, prénom, adresse, téléphone, profession du candidat, prix offert en chiffres et en toutes lettres, modalités de paiement (prêt, sans prêt), ressources. Elle sera glissée dans une enveloppe cachetée portant la seule mention "Ne pas ouvrir : offre succession GRAINGEOT/ 88/ JD".

Cette enveloppe sera glissée dans une 2ème enveloppe à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou à : DDFIP de Meurthe et Moselle-Service GPP - 47 rue Sainte-Catherine54036 NANCY Cedex.

• Date limite de dépôt des offres : 28/04/2026.

• Mise à prix : 23.000 € FAI.

• Prix de réserve : oui.

• Si prix de réserve non atteint, la DDFIP se réserve le droit de ne pas donner suite à la vente.

• Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, la vente ne sera parfaite entre les parties qu'en cas de régularisation par acte notarié et de paiement intégral du prix dans les 6 mois de l'acceptation par le Domaine de l'offre présentée. Passé ce délai et à défaut d'accord de prorogation du Domaine, l'engagement par l'Administration de vendre à l'amateur sera caduc.

• Il est précisé que s’il existe une préemption, elle pourrait ne pas vous attribuer la vente malgré l'enchère remportée. Les différents privilèges seront purgés par l'étude notariale avant la vente définitive.

• Pour toute information ou visite du bien, contacter Madame PIERRAT au 03 29 37 00 03.