Annonce légale MAISON à SAINT-DIE-DES-VOSGES

AVIS D'APPEL D'OFFRES

Vente amiable d'un immeuble dépendant d'une succession vacante

par la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - GPP

47 rue Sainte-Catherine - 54 000 NANCY

• Référence dossier : 0548161976

• Immeubles à céder : maison à SAINT-DIE-DES-VOSGES

• Références cadastrales : CV30 CV31 CV32

• Type de bien : Maison individuelle de 126m² avec un étage, comprenant 3 chambres, et un atelier (dépendance de 19m², et garage de 33m²). Travaux à prévoir. Vente uniquement de la nue propriété, l’usufruitier en place dans la maison conserve l’usufruit sa vie durant (l’usufruitier a 64 ans).

• Modalités de remise des offres : l'offre datée et signée devra préciser : nom, prénom, adresse, téléphone, profession du candidat, prix offert en chiffres et en toutes lettres, modalités de paiement (prêt, sans prêt), ressources. Elle sera glissée dans une enveloppe cachetée portant la seule mention

« Ne pas ouvrir : offre succession CIRADDE Jeannine/ JD»

Cette enveloppe sera glissée dans une 2ème enveloppe à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou à : DDFIP de Meurthe et Moselle-Service GPP- 47 rue Sainte Catherine-54036 NANCY Cedex.

• Tout candidat émettant une offre doit avoir visité la maison.

• Date limite de dépôt des offres : 03/12/2026

• Mise à prix : 54 000 €

• Prix de réserve : oui

• Si prix de réserve non atteint, la DDFIP se réserve le droit de ne pas donner suite à la vente

• Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, la vente ne sera parfaite entre les parties qu'en cas de régularisation par acte notarié et de paiement intégral du prix dans les 6 mois de l'acceptation par le Domaine de l'offre présentée. Passé ce délai et à défaut d'accord de prorogation du Domaine, l'engagement par l'Administration de vendre à l'amateur sera caduc

• Pour les visites, contacter Monsieur HAREL, agent immobilier au 06 89 38 11 44 : elles seront les vendredis 13, 20 et 27 novembre de 9h30 à 12h00 (uniquement sur rendez-vous).

• Il est précisé que s’il existe une préemption, elle pourrait ne pas vous attribuer la vente malgré l'enchère remportée. Les différents privilèges seront purgés par l'étude notariale avant la vente définitive.