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Les tarifs d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ainsi que les modalités de publication pour l’année 2022 sont définis par arrêté ministériel daté du 19 novembre 2021, paru au Journal Officiel de la République Française le 28 novembre 2021.
Les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce font l’objet d’une centralisation sur une base de données numérique nationale.
Les annonces judiciaires et légales une fois publiées sur notre site ne peuvent faire l’objet d’aucun changement tant en termes de présentation que de contenu.
Conformément à l’arrêté ministériel du 19 novembre 2021, les annonces judiciaires et légales sont accessibles au moins sept jours à compter de leur publication.

Dernières annonces légales

Date de parution Réf. Société Type d'annonce Département
28/02/2024 13:02:45 91221514 BARETH Paulette SUCCESSIONS VACANTES 88 - Vosges
28/02/2024 13:02:40 91221505 MARTIN Norbert SUCCESSIONS VACANTES 88 - Vosges
28/02/2024 13:02:29 91221479 BOUCLAINVILLE Louis-André SUCCESSIONS VACANTES 88 - Vosges
28/02/2024 13:02:15 91221454 MAIRE-LANTZ Danielle SUCCESSIONS VACANTES 88 - Vosges
28/02/2024 13:02:10 91221444 DEL Jeanne SUCCESSIONS VACANTES 88 - Vosges
28/02/2024 13:01:59 91221417 JEANPIERRE Jackie SUCCESSIONS VACANTES 88 - Vosges
28/02/2024 13:01:45 91221385 PELTIER Anne-Marie SUCCESSIONS VACANTES 88 - Vosges
28/02/2024 13:01:25 91221213 L'HORIZON SAS CONSTITUTION SAS 88 - Vosges
28/02/2024 13:01:15 91219225 ECURIES DE LA ROCHE D'ARMA SARL TUP 88 - Vosges
28/02/2024 13:01:14 91218670 ADR SASU Transfert du siège social 88 - Vosges
27/02/2024 13:01:52 91221053 KRM ISOLATION Rectificatif 88 - Vosges
27/02/2024 13:01:51 91221050 ENERGIE FACADE SAS Rectificatif 88 - Vosges
27/02/2024 13:01:38 91220908 LUCANTESS CONSTITUTION S.A.R.L. 88 - Vosges
26/02/2024 13:02:27 91220607 V-E-E CONSTITUTION SAS 88 - Vosges
26/02/2024 13:02:25 91220590 Holding LEO&EDR CONSTITUTION SOCIETE CIVILE 88 - Vosges
26/02/2024 13:01:57 91220445 CENTRALE HYDRO ELECTRIQUE DE STOSSWIHR Mouvement des Dirigeants 88 - Vosges
24/02/2024 13:01:02 91210485 MON PARTENAIRE CARROSSIER SASU CONSTITUTION SASU 88 - Vosges
23/02/2024 13:03:15 91220110 FLUID'CONCEPT SARL Mouvement des Dirigeants 88 - Vosges
23/02/2024 13:03:11 91220101 SCISABH CONSTITUTION SCI 88 - Vosges
23/02/2024 13:03:06 91220083 LA PIZZ SARL Transfert du siège social 88 - Vosges

91221514

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 88 - Vosges

Date de parution : 28/02/2024 13:02:45

Société : BARETH Paulette

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91221505

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 88 - Vosges

Date de parution : 28/02/2024 13:02:40

Société : MARTIN Norbert

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91221479

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 88 - Vosges

Date de parution : 28/02/2024 13:02:29

Société : BOUCLAINVILLE Louis-André

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91221454

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 88 - Vosges

Date de parution : 28/02/2024 13:02:15

Société : MAIRE-LANTZ Danielle

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91221444

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 88 - Vosges

Date de parution : 28/02/2024 13:02:10

Société : DEL Jeanne

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91221417

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 88 - Vosges

Date de parution : 28/02/2024 13:01:59

Société : JEANPIERRE Jackie

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91221385

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 88 - Vosges

Date de parution : 28/02/2024 13:01:45

Société : PELTIER Anne-Marie

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91221213

CONSTITUTION SAS

Département : 88 - Vosges

Date de parution : 28/02/2024 13:01:25

Société : L'HORIZON SAS

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91219225

TUP

Département : 88 - Vosges

Date de parution : 28/02/2024 13:01:15

Société : ECURIES DE LA ROCHE D'ARMA SARL

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91218670

Transfert du siège social

Département : 88 - Vosges

Date de parution : 28/02/2024 13:01:14

Société : ADR SASU

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91221053

Rectificatif

Département : 88 - Vosges

Date de parution : 27/02/2024 13:01:52

Société : KRM ISOLATION

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91221050

Rectificatif

Département : 88 - Vosges

Date de parution : 27/02/2024 13:01:51

Société : ENERGIE FACADE SAS

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91220908

CONSTITUTION S.A.R.L.

Département : 88 - Vosges

Date de parution : 27/02/2024 13:01:38

Société : LUCANTESS

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91220607

CONSTITUTION SAS

Département : 88 - Vosges

Date de parution : 26/02/2024 13:02:27

Société : V-E-E

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91220590

CONSTITUTION SOCIETE CIVILE

Département : 88 - Vosges

Date de parution : 26/02/2024 13:02:25

Société : Holding LEO&EDR

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91220445

Mouvement des Dirigeants

Département : 88 - Vosges

Date de parution : 26/02/2024 13:01:57

Société : CENTRALE HYDRO ELECTRIQUE DE STOSSWIHR

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91210485

CONSTITUTION SASU

Département : 88 - Vosges

Date de parution : 24/02/2024 13:01:02

Société : MON PARTENAIRE CARROSSIER SASU

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91220110

Mouvement des Dirigeants

Département : 88 - Vosges

Date de parution : 23/02/2024 13:03:15

Société : FLUID'CONCEPT SARL

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91220101

CONSTITUTION SCI

Département : 88 - Vosges

Date de parution : 23/02/2024 13:03:11

Société : SCISABH

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91220083

Transfert du siège social

Département : 88 - Vosges

Date de parution : 23/02/2024 13:03:06

Société : LA PIZZ SARL

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